Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Art. 28

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., , , , , , , , A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020955161#art-28