Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE V : FINANCES LOCALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 -1 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 -2 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 -1 - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 -3 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 -2
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-30