Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 , Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, , Art. 163, Art. 102, , Art. 68, Art. 136-1, Art. 94
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-34