Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 , Art. 89
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