Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 183-1, Art. 183-2, Art. 183-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 183
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-26