Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Art. 27

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 208, Art. 176 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14

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