Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 2 : STATUT DES ELUS
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Sct. Chapitre VII : Protection des élus, Art. 199-1
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-45