Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023089495#art-5