Chapitre CHAPITRE IER : FIXATION DES REGLES EN MATIERE D'IMPOTS, DROITS ET TAXES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6353-4 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6353-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000021745831#art-2