LOI_ORGANIQUE·n° 2010-92·25 janvier 2010
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)
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Art. LEGIARTI000021745845
capo CHAPITRE IER : FIXATION DES REGLES EN MATIERE D'IMPOTS, DROITS ET TAXESCHAPITRE IER : FIXATION DES REGLES EN MATIERE D'IMPOTS, DROITS ET TAXES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL ET DU CONSEIL EXECUTIFCHAPITRE II : COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL ET DU CONSEIL EXECUTIF
Art. 3Art. 4capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENTCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT
Art. 5