Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO130, Art. LO489, Art. LO516, Art. LO544, Art. LO176, Art. LO319 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO194-2, Art. LO230-3, Art. LO340-1
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Prolegi/LEGITEXT000023782359#art-42