LOI_ORGANIQUE·n° 2011-333·29 mars 2011

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

En vigueur depuis le 29 mars 2011 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITSTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITSCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITS

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITSCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITS

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 35-1 Art. 36

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITSTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS

Art. 37 Art. 38

titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

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