Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-6-1, Art. LO4435-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-4, Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO4435-4, Art. LO4435-5, Art. LO4435-6, Art. LO4435-7
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