Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Art. LO7311-1, Art. LO7311-2, Art. LO7311-3, Art. LO7311-4, Art. LO7311-5, Art. LO7311-6, Art. LO7311-7, Art. LO7311-8, Art. LO7311-9, Sct. CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement , Art. LO7312-1, Art. LO7312-2, Art. LO7312-3, Sct. CHAPITRE III : Dispositions communes , Art. LO7313-1
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Prolegi/LEGITEXT000024405328#art-4