Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO497, Art. LO524, Art. LO552
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Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-27