LOI_ORGANIQUE·n° 2011-918·1 août 2011

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 1 août 2011 54 articles 54 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie françaiseChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil