Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Art. 50
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-50