Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO272-12
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Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-47