Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO247-1 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO255-5, Sct. Section, Art. LO273-2
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Prolegi/LEGITEXT000027417449#art-2