LOI_ORGANIQUE·n° 2013-402·17 mai 2013
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
En vigueur depuis le 17 mai 2013 8 articles 8 versions historisées
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