Art. 6

En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]

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