Art. 7

En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 , , III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 , V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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