Art. 12
En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028057415#art-12