Chapitre Chapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. LEGIARTI000030973850
En vigueur depuis le 7 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030973837#art-legiarti000030973850