LOI·n° 2015-987·5 août 2015
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
En vigueur depuis le 5 août 2015 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modification du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Modification du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. 1capo Chapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieChapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. LEGIARTI000030973850