Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO384-1 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
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