LOI·n° 2016-1046·1 août 2016
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)
En vigueur depuis le 1 août 2016 3 articles 3 versions historisées
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