Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -2
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-28