LOI·n° 2016-1090·8 août 2016

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

En vigueur depuis le 8 août 2016 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelleChapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nominationChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistratsChapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistratsChapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

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