Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -25, -26, -27, -28, -29, -30, -31, -32 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 164
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-40