Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., -17, -18, -19, -20, -21, -22, -23, -24 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -10, -11, -12, -13, -14, -15, -16
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-39