Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 49
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-49