Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO135-2 II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000035569261#art-5