LOI_ORGANIQUE·n° 2017-1338·15 septembre 2017

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

En vigueur depuis le 15 septembre 2017 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUETitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Art. 1

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENTTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Art. 2

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaireChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire

Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilitésChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilitésChapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »

Art. 14 Art. 15

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Art. 16 Art. 17

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUESTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES

Art. 18

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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