Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 64, Art. 114 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 161
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Prolegi/LEGITEXT000035569261#art-25