Art. 39
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 176, Art. 177, Art. 178 IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables. Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038732394#art-39