Art. 41
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038732394#art-41