Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044246357#art-2