LOI_ORGANIQUE·n° 2021-1381·25 octobre 2021
LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
En vigueur depuis le 25 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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