Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044548879#art-5