LOI_ORGANIQUE·n° 2021-1728·22 décembre 2021

LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
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