Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Art. 16
En vigueur depuis le 4 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 , , Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53 IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-16