Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Art. 17
En vigueur depuis le 4 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 39, Art. 46 III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-17