Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-22