Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Art. 33
En vigueur depuis le 4 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-33