Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51, Art. 54 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, , Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales,
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-30