Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000050503448#art-2