LOI·n° 2024-1026·15 novembre 2024
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
En vigueur depuis le 15 novembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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