Art. 1

A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, Art. 41-33, Art. 41-34, Art. 41-35, Art. 41-36, Art. 41-37, Art. 41-38 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-10 A

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