Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 14, Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 B
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Prolegi/JORFTEXT000054470570#art-2